Dans le procès opposant Constant Mutamba,ancien ministre de la justice dans le premier gouvernement dirigé par Judith Suminwa Tuluka, le procureur général près cette cour a requis ce mercredi 13 août 2025, une peine de travaux forcés de dix ans et assortie d’une interdiction de dix ans apres l’exécution de la peine du droit de vote ou d’éligibilité, de la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation et de l’interdiction d’accès aux fonctions publiques quel qu’en soit l’échelon.
C’est au cours de la procédure devant la Cour de cassation qui a commencé avec les réquisitions du Ministère public, que ce dernier a sollicité cette peine pour détournement de 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani chef lieu de la province de la Tshopo, en charge de Constant Mutamba.
Parmi les motifs de ses réquisitions, le ministère public soutient ses arguments en reconnaissant les éléments liés au recours à la procédure de gré à gré au lieu de la passation des marchés publics, la mise à l’écart par l’ancien ministre de la Justice de certaines institutions censées le conduire dans cette procédure dont le secrétariat général à la Justice, la conclusion du marché des constructions avec la société Zion Construct qui n’a pas d’existence juridique.
Pour le procureur général, l’ancien ministre a méprisé les règles de la procédure de passation des marchés publics par le fait d’avoir autorisé le virement de l’argent sur le compte de cette société au mépris de ces règles de procédure, l’exécution du marché sans avoir l’avis de non objection de la première ministre, la fictivité de la société qui est matérialisée par l’absence de siège social, l’absence du personnel de cette société, et aussi l’absence de garanties bancaires de cette société.
