Le Ministre d’État de la Justice et Garde des Seaux, Constant Mutamba a annoncé ce mercredi 15 août dans un communiqué la création et la dotation à l’État congolais de deux nouveaux types de Sceaux dont l’un réservé exclusivement au Chef de l’État.
Il s’agit d’une part du Sceau de l’État, dont Président de la République est le dépositaire exclusif, et les Sceaux officiels réservés au Ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Le premier, le Sceau de l’État, sera aposé dans tous les documents officiels dont les Lois, les Ordonnances et Ordonnances-lois, les instruments de ratification ou d’adhésion, les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et des organisations internationales, mais aussi sur la loi fondamentale du pays, la Constitution.
Pour ce qui est des seaux officiels, c’est le Ministre de Justice qui en est le dépositaire, mais la garde de certains spécimens de ces sceaux peuvent être confiés aux Gouvernements provinciaux.
Par ailleurs, des nouvelles exigences s’imposent aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics, aux entreprises du portefeuille d’État, aux institutions d’appui à la démocratie, notaires et
greffiers ainsi qu’à toutes les structures étatiques.
- Le dépôt à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d’un mois de la présente, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs ;
- L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.
Le Ministre d’État chargé de la Justice prévient dans le même communiqué que les contrevenants à ces exigences seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.
