Mettre l’accent sur le droit fondamental à tous à un logement adéquat, tel est le but de la journée mondiale de l’habitat célébrée le 4 octobre de chaque année. Cette journée a été initiée en 1985 par l’Assemblée Générale des Nations Unies.
La Division Provinciale de l’Habitat a profité de cette occasion, pour vulgariser la loi 015/ 025 relative aux beaux à loyer non professionnel. Selon le Chef de Division de l’Habitat, Charles Angbilia, cette loi pose jusqu’à ce jour beaucoup des problèmes entre les contractants (bailleurs et locataires).
Nous avons constaté que cette loi n’a jamais été digérée par la population et nous avons constaté qu’il y’a beaucoup des problèmes au niveau du parquet et tribunaux qui n’arrivent pas à être réglés de fois. C’est ainsi que nous avons voulu mettre en garde tous les contractants du model type émis par le ministère de l’Urbanisme et Habitat.
En quoi consiste la loi 015/025 ?
Cette loi est celle qui régie les rapports entre les deux parties composées du bailleur d’une part et du locataire d’une autre part. Elle repose sur trois éléments nécessaires :
Avoir un contrat écrit obligatoirement et non un contrat verbal entre locataires et bailleurs, ce contrat ne concerne pas seulement les deux parties, la troisième partie doit être le service compétent : soit la division de l’habitat à la commune, soit la division provinciale de la l’habitat.
La deuxième étape est celle axée sur les obligations du bailleur qui sont définies dans le contrat, de même, celles du locataire y sont définies. Pour ce faire, aucune partie ne peut voiler ces obligations tant qu’elles ont signé le document.
La troisième étape nécessaire concerne l’échéance :
Payer régulièrement son loyer aux Termes convenus. Si l’une de parties n’est plus d’accord, elle doit faire appel à la division qui a l’habilité de déguerpir un locataire : En cas de désaccord, un officier de l’Habitat établit un P.V de non conciliation à transmettre au Tribunal pour obtenir un déguisement.
Souligne la loi.
Le paiement anticipatif n’est pas prévu dans la loi, on peut pas payer ce qu’on n’a pas encore consommé, la loi n’autorise pas. Le loyer est payé pour une garantie de 3 mois pour les résidentiels et 6 mois pour les socio- professionnels.
Ajoute le chef de la Division de l’habitat.
Sachez que cette journée a été marquée par une sensibilisation en marche à pieds des agents de la Division Provinciale de l’habitat, qui ont lancé des messages forts à la population dans quelques coins du centre ville, au moyen des dépliants.
